Conditions générales de vente – Formation

Article 1 : Paiement

• Pour les entreprises : paiement à réception de facture
• Si votre paiement est pris en charge par un organisme tiers (Pôle emploi, OPCA, DIF, CPF, CSP,…) vous devez nous tenir informé
• Dans tous les autres cas : 100 % à la commande

Article 2 Conditions Générales

La signature du devis ou de la convention vaut bon de commande. Dès réception, Graph Land procède à l’inscription.

Toute inscription qui n’aurait pas été annulée à moins de 10 jours de la date de début de la formation, GRAPH LAND retiendra sur le coût total :

• 50 % pour une annulation survenue de 4 à 10 jours avant le début de la formation.
• 100% pour une annulation survenue 3 jours avant le début de la formation.

GRAPH LAND se réserve la possibilité, en cas d’insuffisance de participants, d’annuler la prestation jusqu’à 3 jours de la date prévue de déroulement de ladite prestation.

Conformément à l’Article L6354-1 du Code du Travail, en cas de modification unilatérale par l’organisme de formation, l’entreprise se réserve le droit de mettre fin à la présente convention.

Le délai d’annulation étant toutefois limité à 3 jours avant la date de début de la formation. Il sera, dans ce cas, procédé à une résorption anticipée du devis ou de la convention.

Si une contestation ou un différend n’a pu être réglé à l’amiable, le tribunal de Rhône sera seul compétent pour régler le litige.